Conditions générales de vente

Article 1 : Définition et champ d'application

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) encadrent les relations contractuelles entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site internet https://www.maisonlachaume.com/, ci-après dénommées « l’acheteur » et d'autre part la société LACHAUME SAS, dont le siège est sis 103 rue du Faubourg Saint-Honoré à (75008) Paris, France, immatriculée au registre du commerce des sociétés (RCS) de Paris (SIRET : 784 324 618 00023 ; TVA intracommunautaire : FR52784324618), ci-après dénommée « le vendeur ».

LACHAUME est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 17h00 :

• par téléphone : +33 (0)1 42 60 59 74.
• par courriel : contact@lachaume.com.
• par courrier adressé au siège social indiqué ci-dessus.

 

Article 2 : Application et opposabilité

Pour passer commande sur le site internet, l’acheteur doit consulter les présentes CGV. Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par le vendeur. Elles sont applicables à compter du 01/09/2024 et annulent ou remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. La version des CGV applicables à une commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Les acheteurs déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 3 : Prise de commande

La prise de commande est possible au magasin ou par téléphone.

Sinon en ce qui concerne la prise de commande via internet la commande e-commerce est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande (panier) et son prix total, voire corrigé les éventuelles erreurs. Le vendeur s'engage à apporter ses meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, le vendeur en informera le client, par messagerie électronique ou téléphone, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la commande. Le client aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé le cas échéant par le vendeur, ou modifier sa commande.

Après validation de la commande, l’acheteur reçoit par courriel un accusé de réception de sa commande avec indication du détail du panier, du mode et de la date de livraison et du prix total payé.

Les articles disponibles à la vente sur le site internet peuvent être classés en catégories :

• fleurs fraîches,
• fleurs stabilisées ou séchées ou céréales séchées,
• accessoires supplémentaires de décoration,
• services de fleuriste ou de décoration.

Sur le site, les produits sont présentés avec les informations de titre, prix, taille, frais de livraison, description avec éventuellement des détails complémentaires.

Si le client le souhaite, il a la possibilité de saisir un message qui sera remis sur une carte au destinataire.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Après validation de la commande, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 7.

 

Article 4 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet en euros, dollars américains ou livres sterling, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Ces prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison (cf. Article 5) sont indiqués avant validation de la commande. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Article 5 : Livraisons

Pour les fleurs fraîches, la livraison est assurée seulement à Paris, Boulogne et Neuilly-sur-Seine.

Pour les autres produits, ils peuvent être livrés en France, dans la zone euro, au Royaume Uni et aux États-Unis.

Les tarifs de livraison dépendent du lieu du destinataire, à savoir :

• En France et zone euro : si le montant de la commande (hors frais de livraison) est inférieur à 150 euros, les frais sont de 10 euros ; ils sont offerts pour un montant égal ou supérieur à 150 euros.
• Au Royaume Uni : si le montant de la commande (hors frais de livraison) est inférieur à 150 livres sterling, les frais sont de 15 livres sterling ; ils sont offerts pour un montant égal ou supérieur à 150 livres sterling.
• Aux États-Unis : si le montant de la commande (hors frais de livraison) est inférieur à 150 dollars américains, les frais sont de 20 dollars américains ; il sont offerts pour un montant égal ou supérieur à 150 dollars américains.

Les livraisons sont assurées par UPS ou par un livreur mandaté par la société.

• UPS : la livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit à l’adresse du destinataire. En cas d’absence lors de la livraison, le destinataire pourra retirer la marchandise dans un point de collecte (avant que le colis soit retourné à l’expéditeur).
• Livreur : la livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit à l’adresse du destinataire. Le destinataire sera normalement prévenu en amont de la livraison pour s’assurer de sa présence.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, épidémie, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

 

Article 6 : Règlements

Le règlement du prix total se fait en ligne lors de la passation de la commande par l’acheteur uniquement par carte bancaire, carte de crédit, PayPal, ApplePay ou ShopPay. Le système de paiement sécurisé est assuré par Shopify International Limited, hébergé dans l’Union Européenne.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats :

« 3°- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

   4°- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;

C’est-à-dire pour la fourniture de services de fleuriste et de décoration (3°) ou fleurs fraîches, plantes, par nature, périssables très rapidement (4°). Pour tout autre produit l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétraction. Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué par courriel à l’acheteur par le vendeur. Les produits endommagés, sales, détériorés, dépotés, utilisés ne seront pas repris par le vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (le cas échéant) seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par l’acheteur.

Article 8 : Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil venant empêcher la préparation et/ou la livraison de la commande dans les termes et/ou délais convenus, le vendeur devra immédiatement en informer l’acheteur par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit pendant toute la durée de la force majeure, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le vendeur emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation du vendeur sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ; le vendeur et/ou l’acheteur pourront chacun annuler la commande de produits en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et chacune des parties sera libérée de ses obligations ; le vendeur devra alors procéder au remboursement de l’intégralité de la commande inexécutée (y compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de la commande

 

Article 9 : Garanties

Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie des garanties suivantes :

• Garantie contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) : le bien est conforme au contrat s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre ; s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie contre les défauts ou vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) : le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans l’un des cas précédents constaté par le vendeur, toute reprise acceptée permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. Le client devra conserver la preuve de dépôt pour livraison du colis qui lui sera remise. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

L’acheteur peut consulter la politique de protection des données personnelles et la politique de cookies, documents accessibles sur le site.

 

Article 11: Litiges et médiation

Pour toute difficulté, l'acheteur doit contacter LACHAUME. D’autre part, en vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Avant de saisir le médiateur, l’acheteur devra avoir envoyé un courrier (en recommandé avec accusé de réception) ou un courriel LACHAUME.

Si, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du courrier ou courriel, l’acheteur n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il pourra alors demandé une médiation à LACHAUME, qui s’occupera de contacter un médiateur.

 

Article 12 : Compétence

À défaut de médiation dans les conditions prévues à l’article 11, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun. Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l'acheteur.

 

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de produits non floraux passée sur https://www.maisonlachaume.com/. Il est rappelé que conformément aux conditions générales de vente et à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits comportant des fleurs et des végétaux, ces produits étant par nature périssables très rapidement.

À l'attention de LACHAUME - 103 rue du Faubourg Saint-Honoré à (75008) PARIS ;

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

E-mail :                                                

Téléphone :

Date & Signature du (des) consommateur(s) :

(*) : rayer la mention inutile ou compléter.